CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DE LA SOCIETE MCBP35

 

 

GÉNÉRALITÉS

Les conditions générales de vente et de prestation ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre société comme à toutes les ventes ou prestations de services qu’elle réalise. En conséquence, toute commande de marchandise ou toute demande de prestation engage l’acheteur desdites conditions générales.

 

1. Commande de marchandise et/ou demande de prestation

1a) Vente : Par la signature d’un bon de commande ou d’un devis, l’acheteur s’engage sans réserve.

Toute commande d’un montant supérieur ou égal à 500€HT ou de matériel spécifique (qualifié de sur-mesure) fera l’objet d’une demande d’acompte de 30% du montant TTC et ne sera passée qu’après réception de cet acompte.

1b) Prestation de service : L’intervention doit se faire sur demande du client et convenu avec le technicien de la société,

À la suite d’un premier diagnostic qui sera facturé, un devis sera établi en fonction de la demande du client et des réparations à faire.

Ce devis, s’il est approuvé et signé par le client, constitue un engagement et devient un ordre de réparation.

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée dans l’urgence sans qu’un devis ait été établi, le technicien mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux.

Si, pendant l’exécution des réparations demandées, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le technicien devra en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

Lorsque la réparation est réalisée à la suite d’un accident (incendie, inondation…) couvert par un contrat d’assurance, le client devra contresigner l’ordre de réparation préalablement à l’exécution des travaux.

1. Prix :

2a) Vente : La société se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis ses tarifs et ses conditions générales de ventes. Toutefois les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.

Les prix des matériels et accessoires sont stipulés hors taxes pour la France Métropolitaine.

2b) Prestation de service : Sauf conditions particulières, l’heure technicien est facturée 55.00€HT avec une majoration forfaitaire d’au moins 60% à prévoir pour les interventions de nuit (21h00 à 6h00), de weekend (Samedi et Dimanche) et de jours fériés.

Déplacement : Le forfait déplacement est calculé en fonction de la zone géographique du client.

La société se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis ses tarifs et ses conditions générales de ventes. Toutefois les prestations de services sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont stipulés hors taxes pour la France Métropolitaine.

1. Livraison et délais :

3a) Vente : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. La société MCBP35, les respectera dans la mesure du possible ; toutefois, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou un dédommagement.

Si l’acheteur refuse d’accepter les fournitures quelle qu’en soit la raison, il sera tenu de payer à la société MCBP35, 30% du prix TTC convenu de la marchandise, à titre d’indemnités, sans préjudice du droit de ce dernier de poursuivre par tous moyens l’exécution de l’engagement.

Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation et donc au règlement de celle-ci.

3b) Prestation de service : Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et sans engagement. La société MCBP35, les respectera dans la mesure du possible ; toutefois, un retard dans l’intervention ne peut en aucun cas justifier un dédommagement.

Toute intervention, même partielle, donne lieu à facturation et donc au règlement de celle-ci.

1. Règlement :

Sous réserves de conditions particulières, les factures sont payables au comptant au siège social du vendeur à la Guerche de Bretagne, net et sans escompte.

Elles peuvent être réglées par chèque ou bien par virement sur le compte de la société MCBP35.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent une éventuelle relance, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MCBP35.

 

1. Réserve de propriété (loi 80335 du 12 Mai 1980) :

Il est expressément convenu que notre société se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, des marchandises, des intérêts et de tous les frais accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, des intérêts et/ou de frais accessoires, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente, huit jours après une éventuelle mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, les marchandises devront être alors immédiatement restituées par l’acheteur à notre société.

Si les marchandises, objet de la clause de réserve de propriété, ont été revendues par l’acheteur, la clause de réserve de notre société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues.

1. Garantie :

Les matériels neufs vendus par MCBP35, incluant les pièces détachées, relèvent de la garantie conventionnelle du « fabricant ». La garantie est applicable exclusivement, contre les défauts de matières premières, les vices de construction ou de fonctionnement non-apparents reconnus défectueux par le fournisseur. De plus, le renvoi des pièces pour expertise est à la charge du client. Cependant, sauf conditions particulières, la prise en charge de la main d’heure ne peut excéder 1 an après l’achat du matériel (date de facture). Sauf condition express, le remplacement éventuel du fluide n’est pas compris dans cette garantie.

Les matériels vendus d’occasion par la société MCBP35, sont garantis 3 mois à la date de facturation.

1. Responsabilité :

La société ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier. Tout dommage devra lui être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de la société.

1. Contestations et attribution de compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGV et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes.

 

 

CGV mises à jour le 05.08.2021